Les compétences de la Communauté de communes

Les compétences de la Communauté de communes

Elles ont été révisées et réactualisées en mars puis en décembre 2017, en application de la Loi NOTRE, de façon à correspondre au plus près au champ des activités intercommunales. Ces compétences sont inscrites dans un arrêté préfectoral. Elles décrivent précisément les attributions que les communes ont confiées à l'intercommunalité.
La communauté de communes ne peut intervenir que sur les compétences inscrites dans cet arrêté, c'est le principe de spécialité. En revanche, les communes ne peuvent plus intervenir dans les domaines qu'elles ont transférés à l'intercommunalité : c'est le principe d'exclusivité.

Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; 

2. Actions de développement économique; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) comprenant : 

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau,

- La défense contre les inondations et contre la mer,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines.              

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 


 

Compétences optionnelles

Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 

 2. Politique du logement et du cadre de vie

 3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

4. Assainissement


 

III - LES COMPETENCES FACULTATIVES

* transports et déplacements :

-   transports en commun dans le cadre d'un périmètre de transports urbains

-  aménagement et entretien des voies cyclables entre zones agglomérées

-  balisage d'itinéraires V.T.T.

* enseignement

-   département universitaire d'études territoriales : aide au fonctionnement

* enfance-jeunesse

-  relais d'assistantes maternelles

-  accueil collectif pour la petite enfance  

-  services périscolaires

-  conduite et coordination des actions socio-éducatives, de loisirs et d’accompagnement à la scolarité visant à combattre les   inégalités, les risques d’exclusion, la délinquance et contribuant à l’intégration dans la société, l’apprentissage de la vie sociale, la citoyenneté, la responsabilisation et l’engagement sur l’ensemble des temps de la vie des jeunes, en lien avec les parents et en partenariat avec tous les acteurs du territoire

* soutien à la mission locale pour l'emploi

* soutien aux actions favorisant à l’échelle du territoire communautaire la formation et l'insertion professionnelle, la création d'emplois

* participation au financement et la répartition des produits de la plate-forme départementale d'activités de Dambach-la-Ville

* soutien aux actions de développement touristique pouvant notamment revêtir la forme :

-  d'ingénierie touristique ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et pour les projets d'aménagements et d'équipements touristiques  de la CCS,

-  de projets de territoire,

-  de gestion d'équipements, d'aide aux porteurs de projets publics ou privés,

-  Ces actions doivent concourir au développement économique de l'activité touristique et à la valorisation des potentiels du territoire.

-  les actions permettant de concourir à la qualification de l’offre touristique du territoire , l’accès à la marque Qualité tourisme, le  soutien à des engagements de certification et l’animation de la qualité sur le territoire.  

 

* L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. 

 

 * réseau câblé de vidéocommunication et diffusion de services télévisuels sur le canal local

 

* incendie et secours : financement des contributions dues au SDlS

 

* concession pour la distribution publique d'électricité

 

* sport de haut niveau : soutien aux activités assurant la promotion de la communauté de communes de Sélestat au niveau national

 

* construction d'un refuge-fourrière animalier

 

* soutien au fonctionnement de I'IRCOD

 

* création et gestion d'un système d'informations géographiques.