Publicité des actes

En application des articles L.2131-1, L.5211-3 et R.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le caractère exécutoire des actes réglementaires et des décisions n’étant ni réglementaires ni individuelles pris par la Communauté de Communes est, notamment, conditionné à leur publication sous format électronique sur le site internet de l’établissement.