Accès aux documents administratifs

En application de la loi n°78-753 en date du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et traitant notamment de la liberté d'accès aux 

Accès aux documents administratifs

En application de la loi n°78-753 en date du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et traitant notamment de la liberté d'accès aux documents administratifs, le Directeur Général des Services est désigné comme responsable pour la Communauté de Communes de Sélestat de l'accès aux documents administratifs et de toutes questions relatives à la réutilisation des informations publiques.